Loi de Finances 2025 : Nouvel abattement de 100.000 € pour les Donations de sommes d’argent destinées a l’Acquisition d’un bien Immobilier neuf ou pour la rénovation énergétique de sa résidence principale à La Valette, Toulon et dans le Var (83)
La loi de finances 2025 introduit une nouvelle mesure pour faciliter l’accès au logement : un nouvel abattement pour les donations destinées a l’achat d’un bien immobilier. Cette réforme vise à faciliter l’accès à la propriété. Mais qui peut en profiter, notamment à La Valette, Toulon et dans le Var ? Voici les détails.
Exonération pour Favoriser l’Accès à la Propriété
La loi de finances 2025 offre un coup de pouce supplémentaire aux futurs propriétaires dans le Var. Elle permet l’exonération des dons effectués par les parents ou les grands-parents pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier. Une exonération qui permet de donner jusqu’à 100 000 €, sans être soumise à des droits de donation.
Des Abattements Accrus : Plus de Sommes Transmises Sans Fiscalité
Cette exonération s’ajoute aux abattements existants. Elle permet de transmettre des sommes plus importantes sans fiscalité. Un avantage considérable, surtout pour ceux qui souhaitent acheter au sein de notre département, à Toulon, La Valette et dans les alentours.
Donations des Parents ou Grands-Parents : Des Différences Selon le Lien de Parenté
Le montant exonéré dépend du lien familiale :
- Parents : Ils peuvent donner jusqu’à 200 000 € sans fiscalité (100 000 € d’exonération + 100 000 € d’abattement classique).
- Grands-parents : Leur don peut atteindre 131 865 € (100 000 € d’exonération (Article 757 du CGI) + 31 865 € d’abattement (Article 790 G du CGI)).
Exemple Pratique : Aide à l’Achat d’un Bien Immobilier
Imaginons Pauline, 28 ans, résidente à La Valette du Var. Elle rêve d’acheter son premier appartement. Sa grand-mère peut lui donner jusqu’à 131 865 € sans fiscalité. Cet apport lui permettra d’augmenter sa capacité d’emprunt et d’acheter plus sereinement.
L’Impact Sur Votre Pouvoir d’Achat Immobilier
Un apport plus important change la donne. Par exemple, sans donation, Pauline pourrait emprunter environ 158 000 € sur 20 ans. Avec une donation de 100 000 €, elle aurait besoin d’un financement qu’à hauteur de 58 000 €. Cela réduit ses mensualités et raccourcit la durée de son prêt. Elle pourrait ainsi acheter un bien plus grand ou mieux situé à La Valette.
Cette Mesure Temporaire est Soumise à Conditions
Cette exonération est soumise plusieurs conditions cumulatives :
- Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
- Elle concerne les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut, les neveux.
- Le plafond est de 300 000 € par bénéficiaire.
- La donation doit être utilisée dans les 6 mois pour l’achat d’un immobilier neuf (VEFA ou achevé depuis moins de 5 ans) ou pour rénover sa résidence principale (Dispositif MaPriveRenov).
- Le bénéficiaire doit conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans.
Une Aubaine, Mais Peu Accessible
Cette exonération est une opportunité pour ceux qui peuvent bénéficier d’un soutien familial. Mais selon l’INSEE, seuls 19% des ménages français ont reçu une donation. Cette mesure ne résout donc pas les inégalités entre primo-accédants.
Que Faire Si Vous Ne Pouvez Pas Profiter de Cette Exonération ?
Si vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération, d’autres solutions existent :
- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : disponible pour tous les primo-accédants dans toute la France et reconduit par la dernière loi de finance.
- Des prêts aidés et conventionnés : selon vos revenus et votre région.
- Une bonne négociation de votre taux d’intérêt.
Besoin de Conseils avec un notaire à La Valette, Toulon ou dans le Var (83) ?
Vous avez un projet immobilier et souhaitez consentir ou recevoir une donation ? Contactez un de nos notaire à La Valette – Vallis Laeta pour vous accompagner. Il vous conseillera dans votre projet, vous aidera à optimiser votre patrimoine et à comprendre les dispositifs juridiques et fiscales en vigueur concernant les différentes exonérations.
