L’IMPORTANCE DU CONTRAT DE MARIAGE

En l’absence de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont communs sous le régime légal, car ce dernier suppose une mise en commun des biens dès l’union. Toutefois, cette situation peut ne pas convenir à tous les couples.

En revanche, outre la gestion des biens du couple, les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine familial en concluant un contrat de mariage avant l’union. En effet, un tel contrat peut être une solution adaptée pour organiser leurs biens de manière plus équitable.

Le contrat de séparation de biens préserve le patrimoine de chaque conjoint et le protège contre les créanciers.

En raison de la spécificité de ce régime, il est souvent privilégié lorsque l’un des conjoints exerce une profession exposée aux poursuites liées à son activité. Si bien que la séparation des patrimoines offre une plus grande sécurité financière en cas de différends, tout en assurant que chaque conjoint conserve le contrôle total de ses biens.

L’EVOLUTION DE SON REGIME MATRIMONIAL

De plus, vous pouvez rééquilibrer les patrimoines pendant l’union, surtout lorsque le risque de créances disparaît. En raison de cette possibilité, le changement de régime matrimonial peut être un outil précieux pour optimiser la gestion patrimoniale, anticiper la transmission du patrimoine, et ce, dans l’intérêt du couple et de leurs héritiers.

Ainsi, il est essentiel de bien comprendre les implications d’un tel changement, et les notaires de l’office sont disponibles pour évoquer les différentes stratégies. Par conséquent, consulter un notaire devient une étape clé pour s’assurer que le régime matrimonial choisi soit le plus adapté à votre situation et à vos projets futurs.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Bien que le mariage et le contrat de mariage offrent une protection importante au couple, le PACS reste une alternative à considérer si vous ne souhaitez pas vous engager dans un mariage. Toutefois, il est important de noter que le PACS n’accorde pas les mêmes droits successoraux que le mariage. En raison de cette différence, il est fortement recommandé de consulter un notaire pour protéger le partenaire survivant et ses héritiers, notamment par la rédaction d’un testament.

En effet, contrairement au mariage, le partenaire pacsé n’a pas de droit dans la succession de son partenaire. Ainsi, il doit rédiger un testament pour garantir cet héritage et être exonéré de droits de succession. De plus, cela permet de sécuriser la transmission de son patrimoine dans un cadre juridique précis.

LE CONCUBINAGE

Le concubinage, en revanche, est moins protégé par le droit civil français que le mariage ou le PACS. Si bien que le concubin survivant doit faire face à des droits de succession de 60 %, ce qui peut constituer un frein important à la transmission de patrimoine.

En conséquence, il est crucial pour les couples en concubinage de bien réfléchir à leur situation patrimoniale et de consulter un notaire pour connaître les options disponibles.

Les notaires de l’étude notariale spécialisés en droit de la famille vous conseillent dans le choix de votre union :

• Concubinage : indivision, démembrement de propriété – usufruit et nue-propriété, société civile immobilière ;
• PACS : conseil et choix du régime entre la séparation des biens et l’indivision ;
• Mariage : conseil et choix du régime entre la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle, l’adjonction d’une société d’acquêts ;
• Frais, honoraires relatifs à un contrat de mariage et un PACS.

ASSURER LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, renforce les droits du conjoint survivant dans sa succession. En effet, le donateur fait prendre effet la donation après son décès, si bien que cela augmente les droits du conjoint dans la succession. De plus, cette mesure garantit une protection accrue au conjoint survivant.

Les époux peuvent se faire une donation entre eux, quel que soit leur régime matrimonial, même sans enfant. Ainsi, cette donation augmente la part de l’actif successoral qui reviendra au conjoint survivant, ce qui lui permet de mieux faire face à ses besoins après le décès de l’autre époux.

Toutefois, il est obligatoire de recourir à un notaire, car la donation entre époux doit être établie par acte notarié pour être valide. En outre, cela permet de garantir la sécurité juridique de l’acte et d’éviter toute contestation future.

Il est important d’adapter la donation entre époux à votre situation familiale spécifique. De ce fait, une approche personnalisée est nécessaire. Cela permet, notamment, de cibler précisément les biens sur lesquels le conjoint survivant verra ses droits, en fonction des souhaits du couple.

LE TESTAMENT : UN ACTE SUR-MESURE ET À ADAPTER POUR ANTICIPER SA SUCCESSION

Le testament est un acte qui permet de préparer sa succession et de déterminer la répartition de ses biens. Ainsi, une fois rédigé, le testament est déposé par un notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) à VENELLES, ce qui préserve la confidentialité de son contenu jusqu’au décès du testateur, moment où son existence sera enfin révélée.

Le testateur peut rédiger un testament olographe, écrit et signé de sa main, ou un testament authentique. Il convient de noter que le testament authentique est considéré comme le plus sûr, en raison de sa validation par des tiers.

En raison de la diversité des options, il est crucial de rédiger son testament sur mesure et de l’adapter tout au long de votre vie. Chaque événement personnel, comme une naissance ou un mariage, peut impacter votre succession, d’où l’importance de revoir régulièrement son testament. De plus, un testament actualisé permet de mieux anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales.

Par conséquent, notre office accorde une importance particulière au droit de la famille et nous mettons notre savoir-faire à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche essentielle.

Les notaires de l’office sont spécialisés en droit patrimonial de la famille, avec un pôle dédié à cette branche. Ils sont ainsi disponibles pour vous conseiller sur les meilleures solutions à adopter pour anticiper votre avenir :

• Donation au dernier vivant et donation entre époux ;
• Donateur et donataire ;
• Frais d’une donation entre époux ;
• Famille et patrimoine ;
• Avantages et inconvénients ;
• Testament olographe, mystique, authentique et international ;
• Conseil et dépôt de testament, PACS et testaments croisés ;
• Héritage et succession ;
• Planification successorale.

UN CONSEIL ADAPTÉ

Le divorce peut être prononcé par :

• Consentement mutuel ;
• Acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• Altération définitive du lien conjugal ;
• Pour faute.

Lorsque les époux optent pour un divorce par consentement mutuel, ils doivent rédiger une convention écrite assistés de leurs avocats. Cette convention est ensuite contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes du notaire. Dans ce cas, l’intervention d’un juge n’est généralement pas nécessaire, sauf si un enfant issu du mariage souhaite être entendu. On parle de divorce extra judiciaire ou divorce sans juge.

LA SEPARATION DU COUPLE NON MARIÉ

Que vous soyez concubins ou pacsés, vous avez pu acquérir des biens en indivision durant votre union. Nous vous apportons un conseil pour connaître la procédure à mettre en œuvre pour effectuer un partage du bien ou une licitation.

Les notaires vous conseillent dans le cadre de la procédure de divorce et de séparation du couple, qu’il s’agisse de :

• Dépôt de la convention de divorce chez un notaire ;
• Rédaction d’une licitation ou d’un partage des biens immobiliers ;
• Partage ou licitation des biens des époux suite à un divorce ;
• Partage ou licitation des biens du couple suite à une séparation

• Connaître les frais ou honoraires des actes.

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE PAR L’ANTICIPATION

L’anticipation successorale est essentielle pour parvenir à des résultats efficaces et durables dans toute stratégie patrimoniale. Les notaires de l’office et leur équipe sont là pour conseiller et déterminer les solutions patrimoniales adaptées à chaque situation personnelle. Nous vous accompagnons dans la rédaction des actes pour garantir leur sécurité juridique.

LA DONATION-PARTAGE POUR ORGANISER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE

La donation-partage est une forme de donation qui permet non seulement de transmettre, mais aussi de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants, évitant ainsi les litiges successoraux. Elle permet d’organiser de manière anticipée le partage des biens entre les enfants, et contrairement à une donation simple ou un don manuel, elle est accompagnée d’un partage qui ne peut être remis en cause lors de l’ouverture de la succession du donateur.

La donation-partage a également pour effet de geler la valeur des biens donnés au jour de la donation, évitant ainsi une réévaluation au moment du décès lors du partage successoral. Il est important de souligner que le recours à un notaire est obligatoire pour établir une donation- partage.

LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE

Pour anticiper la transmission du patrimoine sur plusieurs générations, la donation-partage peut concerner plusieurs générations, y compris les grands-parents, les enfants et les petits-enfants. La donation-partage transgénérationnelle, moins connue en pratique, est un outil très efficace pour anticiper la transmission d’un patrimoine familial sans négliger la génération intermédiaire. Elle peut être combinée avec un démembrement de propriété pour assurer la préservation du patrimoine transmis pour les générations futures. Cette forme de donation-partage peut s’appliquer à différents types de biens tels que des biens immobiliers, des parts de société ou des sommes d’argent.

LA MISE EN PLACE D’UN BILAN PATRIMONIAL

Les équipes de l’office accompagnent et conseillent leurs clients dans le cadre de donations, en prenant en compte les aspects patrimoniaux, civils et fiscaux. Selon chaque situation, notre équipe offre des conseils pour la gestion et la transmission du patrimoine, notamment en matière de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), quasi-usufruit, constitution de société, changement de régime matrimonial, donation-partage, et bien d’autres.

Les notaires de l’étude seront à votre écoute pour vous accompagner dans la transmission de votre patrimoine :

• Donation de bien immobilier, somme d’argent, part de société ;
• Don manuel, donation entre vifs par notaire ;
• Frais de donation et acte notarié ;
• Présent d’usage et don de somme d’argent ;
• Donation transgénérationnelle, donation-partage et acte authentique.

ACCOMPAGNER LES FAMILLES

Les Notaires et les collaborateurs de l’office notarial mettent en avant l’aspect humain pour vous assister tout au long du règlement de la succession.
Notre équipe vous accompagne dans toutes les formalités relatives à la succession, de la signature de l’acte de notoriété au partage des biens entre les héritiers.

Les grandes étapes du règlement d’une succession sont spécifiques à chaque situation. En premier lieu, le Notaire établit l’acte de notoriété qui désigne les héritiers de la succession et détermine leurs droits respectifs. Ensuite, il va dresser un bilan complet du patrimoine du défunt (actif et passif). L’étude va effectuer les formalités notariales et fiscales liées au décès, telles que la déclaration de succession, le paiement des droits de succession, et éventuellement les demandes de paiement différé ou fractionné des droits.

Les héritiers peuvent décider de vendre ou de partager les biens entre eux, totalement ou partiellement, selon leur choix.
Le partage des biens constitue la dernière étape du règlement de la succession, bien qu’il ne soit pas obligatoire. Les héritiers peuvent choisir de ne pas procéder au partage et préférer conserver les biens en indivision.

Les notaires vous guideront à chaque étape du règlement de la succession, notamment pour l’acceptation de la succession, la mise en place d’un inventaire notarié, le calcul et le paiement des droits de succession, ou encore pour déterminer l’opportunité d’un partage des biens.

Les notaires de l’office vous reçoivent dans leur cabinet à La Valette-du-Var de l’ouverture de la succession à la signature des actes :

• Déclaration de succession, paiement des droits de succession ;
• Paiement fractionné et différé des droits ;
• Acte de notoriété, attestation dévolutive et certificat d’hérédité ;
• Attestation de propriété immobilière, inventaire, option successorale,
• Formalités notariales, publication des actes, Toulon, La Garde, La Seyne-sur-Mer ;