TRANSMISSION D’ENTREPRISE

LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

Il est essentiel de prévoir à l’avance les règles qui régissent les droits, les obligations et les rôles de chaque associé au sein d’une société familiale lorsque les parts ou actions d’une société font l’objet d’un démembrement de propriété, avec d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété. Il convient de Transmission d’entreprise, qui aura le droit de vote et pour quelles décisions, ainsi que la répartition des bénéfices.

LA GESTION DU PATRIMOINE SOCIÉTAIRE

Les statuts d’une société familiale peuvent être considérés comme un outil permettant d’impliquer les générations futures dans une gestion progressive du patrimoine familial. Une rédaction appropriée des clauses statutaires vous permettra de mettre en place une transmission planifiée, organisée et sécurisée de la gestion et/ou des pouvoirs au bénéfice des enfants, en respectant le rythme propre à chaque famille.Transmission d’entreprise.
Il est important de noter que les statuts d’une société familiale ne doivent pas être perçus comme un contrat immuable, mais plutôt comme un Pacte familial évolutif. Ils peuvent être adaptés et ajustés au fil du temps pour répondre aux besoins changeants de la famille.

Les notaires de l’office expert en gestion de patrimoine vous conseilleront pour l’optimisation de votre patrimoine :

• Constitution de société familiale ;
• Démembrement de parts ou actions sociales, usufruit et nue-propriété ;
• Réduction et augmentation de capital de la société ;
• Compte courant d’associé ;
• Mise en place d’un pacte ou d’une charte familiale, d’un règlement intérieur ou d’un pacte d’associés ;
• Audit patrimonial et gestion du patrimoine familial ;
• Frais, taxes et honoraires et formalités commerciales ;

UN OUTIL DE TRANSMISSION PAR EXCELLENCE

Les notaires de l’office offrent un accompagnement complet aux dirigeants d’entreprise, ainsi qu’aux professionnels du droit et de la finance, dans l’analyse, le conseil et la préparation des actes liés à la transmission d’une entreprise bénéficiant du régime avantageux du Pacte Dutreil.

Grâce à notre expertise et notre savoir-faire dans ce domaine, nous proposons des solutions concrètes et adaptées à votre projet de transmission.

UN REGIME FISCAL DE FAVEUR POUR LES ENTREPRENEURS

Le Pacte Dutreil est un régime fiscal qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de la base taxable lors de la donation d’une entreprise.Transmission d’entreprise. Ces conditions sont basées sur une durée pluriannuelle, ce qui nécessite une intervention préalable et une anticipation sur le devenir de l’entreprise à moyen terme.

Notre équipe vous accompagne à la fois dans la réflexion globale de votre projet de transmission et dans la mise en œuvre de stratégies visant à optimiser la transmission de votre entreprise, telles que le Family Buy Out (FBO), la création de holdings familiales, etc.

Il est important de noter que le Pacte Dutreil s’applique aux entreprises individuelles ou aux parts et actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ICAAL). Les sociétés dont l’activité se limite à la gestion de leur propre patrimoine sans caractère commercial et à des fins purement patrimoniales, sont exclues du dispositif.

Le Pacte Dutreil peut être appliqué pour une entreprise individuelle, une société unique avec un ou plusieurs associés, ainsi que pour une société holding animatrice de groupe. Dans le cas d’une société holding non animatrice, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour bénéficier du régime Dutreil.

LES CONDITIONS DU PACTE DUTREIL

Une condition clé est l’engagement de conservation de l’entreprise pendant une période de 4 à 6 ans, selon la situation et la stratégie adoptée. En principe, un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu préalablement, pour une durée minimale de deux ans, portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société. Ces seuils sont réduits à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si les titres de la société sont cotés en bourse.

L’engagement de conservation peut être conclu par une personne seule, les membres d’une même famille ou avec d’autres associés de la société, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Lors de la donation, les bénéficiaires s’engagent à conserver l’entreprise pendant 4 années supplémentaires après l’expiration de l’engagement collectif de conservation de deux ans souscrit par le donateur (soit une durée totale de 2 + 4 années).

Il convient de noter que lorsque l’engagement collectif de conservation est établi par acte authentique, il prend effet dès sa signature, sans nécessiter d’enregistrement fiscal préalable. Les enfants bénéficiaires de la donation s’engagent à poursuivre l’engagement initial de deux ans souscrit par le chef d’entreprise jusqu’à son expiration, avant de commencer leur propre engagement individuel de conservation.Pour en savoir plus sur nous.

LA COMBINAISON DES EXONERATIONS AVEC LE PACTE DUTREIL

Enfin, lorsque la donation est consentie en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, il est possible de bénéficier d’une exonération de 50% des droits dus. Ces exonérations peuvent être cumulées avec d’autres avantages fiscaux tels que l’abattement en ligne directe de 100 000 € par enfant et par parent.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et mettre en place des stratégies de transmission :

• Rédaction d’un Pacte Dutreil (engagement collectif de conservation, engagement réputé acquis, etc.) ;
• Vérification de l’éligibilité de l’activité et la validité des engagements Dutreil ;
• Donations et donations-partages des titres soumis aux engagements Dutreil ;
• Family Buy Out (FBO), Leverage Buy Out (LBO) ;
• Pacte familial, Charte familial ;
• Abattement, exonération, reduction d’impôt ;
• Droits, frais et honoraires d’un pacte Dutreil.